Le divorce par voie judiciaire
Tribunal judiciaire de La Rochelle
Vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre conjoint sur les termes et les conséquences de votre divorce. Vous pouvez recourir au divorce par voie judiciaire.
Le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire statuera sur vos différends. Je vous assiste tout au long de la procédure.
Le divorce accepté,
une forme de divorce simplifié
Le divorce accepté est dit simplifié, parce que seules les conséquences sont discutées. Les époux sont d'accord sur le principe du divorce.
Sont abordés :
- l’autorité parentale conjointe ;
- la résidence des enfants
- la pension alimentaire pour les enfants ;
- les propositions sur le partage ;
- la demande éventuelle de prestation compensatoire.
Le divorce pour altération
définitive du lien conjugal
Cette procédure est possible si la cohabitation avec le conjoint n’est plus active depuis un an.
Le divorce pour faute,
un divorce exceptionnel
Le divorce pour faute est un divorce contentieux. Il ne s’applique qu‘en cas de faute prouvée par le conjoint.
Les fautes possibles : violences conjugales, etc.
Nous vous accompagnons dans vos démarches selon le divorce de votre choix
Voici une liste des principaux types de divorces, du divorce par voie judiciaire au
divorce par consentement mutuel. Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure.