La prestation compensatoire
Avocat à La Rochelle
La prestation compensatoire tend à compenser les différences de niveau de vie du fait de la rupture du lien conjugal.
La prestation compensatoire :
À quoi correspond-elle ?
Cette indemnité intervient lorsqu’il y a un écart important entre les ressources des époux et leur train de vie. Il est tenu compte des besoins de l’époux en demande et des possibilités financières de l’autre époux.
Elle peut être envisagée lors d’un divorce par consentement mutuel ou lors d’un divorce par voie judiciaire.
Les éléments pris en compte
lors de la fixation de la prestation compensatoire
Sont retenus :
- La durée du mariage ;
- L’état de santé et l’âge des conjoints ;
- Les situations professionnelles ;
- L’impact des choix professionnels ;
- Les revenus ;
- Les patrimoines ;
- Les droits de chacun suite au partage ;
- Les pensions de retraite.
Une déclaration sur l’honneur est communiquée pour vérifier l’exactitude des informations.
Les diverses possibilités de paiement
de la prestation compensatoire
Les paiements se font soit sous forme de :
- Somme d’argent en capital. Ce capital peut être divisé en plusieurs versements ;
- Rente viagère ou limitée dans le temps ;
- Don de biens.
Les paiements sont périodiques ou totaux. Les durées varient selon les prestations :
- Huit ans maximum pour le versement de sommes d’argent ;
- La rente viagère "à vie" est fixée à titre exceptionnel.
Avantage fiscal :
Celui qui verse une prestation compensatoire en capital dans l'année qui suit le jugement du divorce bénéficie d'un avantage fiscal.
Il a le droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25% du montant du capital, dans la limite d'un plafond de 30500€.
Celui qui perçoit le capital n'est pas imposé ce qui n'est pas le cas pour la rente.
Les possibilités de révision de la prestation compensatoire
La révision ne concerne que les rentes. Elle ne peut s'appliquer qu'en cas de changement de la situation du débiteur de la rente.
Il est toujours possible de trouver un accord. À défaut, le juge des affaires familiales statuera.