Les pensions alimentaires
Avocat à La Rochelle
La loi dispose que chaque parent a l'obligation de participer à l'entretien et l'éducation de son enfant.
Qu'est-ce que la pension alimentaire
et qu’implique-t-elle ?
La pension alimentaire est une participation à l’entretien et l’éducation de l’enfant jusqu’à son autonomie financière.
Le montant
de la pension alimentaire
L'entretien d'un enfant est variable. Nous devons tenir compte de ses besoins suivant son âge.
Il faut savoir qu'il n'existe aucun barème légal. Vous pouvez vous faire aider pour en apprécier le montant.
Effectivement, en cas de désaccord, c'est le juge qui décidera. Il n'a pas de barème. Il tient compte de la situation financière de chacun des parents pour que le niveau de vie de l'enfant soit le plus équitable possible.
La mise en place d'une résidence alternée n'exclut pas une éventuelle pension alimentaire puisque l'on doit tenir compte de tout l'environnement financier.
Le versement de la pension alimentaire
Il est toujours préférable de mettre en place un virement automatique avant le 5 de chaque mois.
Si la pension alimentaire n'est pas versée pendant un mois, le créancier de cette pension pourra saisir soit un huissier soit la caisse d'allocations familiales.
Il faut également savoir que le juge peut décider qu'un des parents, au vu de sa situation, est hors d'état de régler sa pension alimentaire. Ceci ouvre droit l'autre parent à solliciter auprès de la CAF (Caisse d'allocations familiales) l'allocation de soutien familial.
La fiscalité : la pension alimentaire doit se déclarer aux impôts. Elle est déductible de son revenu pour celui qui la verse.
Quand la verser et jusqu'à quand ?
Pour verser une pension alimentaire, vous n'avez pas besoin d'attendre une décision de justice. Cela peut se faire à l'amiable dès la séparation. Vous pouvez toujours trouver un accord que je vous conseille de formaliser par écrit.
C’est seulement si vous n'êtes pas d'accord que vous pouvez saisir le juge des affaires familiales avec ou sans avocat.
N'oubliez pas que cette contribution alimentaire ne s'arrête pas à la majorité de l’enfant, mais continue tant qu'il n'a pas acquis une autonomie financière - sauf en cas d'abus (il ne doit pas s'inscrire dans l'oisiveté).
L'enfant majeur peut toujours solliciter une pension alimentaire à l'encontre d'un ou de ses deux parents si nécéssaire.